Aide aux accédants faisant construire sur la Communauté d'agglomération du pays de Lorient

Critères d'égilibilité :

 - Respect de la réglementation Pass Foncier (plafond de ressources inférieur au PSLA)
 - Etre primo-accédant
 - Aide d'une ou plusieurs collectivités locales
- Acquérir un terrain dans des secteurs compatibles avec le PLH et le SCOT et dont la surface n'excède pas 450 m2
. A titre transitoire, pour les permis d'aménager déposés avant la délibération communautaire du 29 mai 2009 et pour les logements en diffus n'ayant pas un assainissement collectif (après le 31 décembre 2010), le Pass-Foncier pourrait être attribué pour des terrains de superficie supérieure dont le prix est inférieur à 50 000 €
- Etre un couple marié ou vivant maritalement dont l'un des 2 conjoints a au plus 40 ans ; une personne seule de 40 ans ou moins et ayant au moins un enfant mineur à charge, une personne seule de 30 ans ou moins. Pour les locataires du parc HLM, aucun critère d'âge ni de composition familiale n'est requis et ce, pour leur permettre un véritable parcours résidentiel et favoriser la rotation dans le parc social.
- Acquérir un logement pour son occupation personnelle
- Avoir un taux d'endettement inférieur à 30% (hors aides au logement)
- Acquérir un logement dont le prix de vente plafonds des logements est conforme à celui fixé par l'Etat
- Acheter ou faire construire un logement respectant au minimum la réglementation thermique en vigueur au moment du dépôt de permis. Les futurs logements individuels groupés ou collectifs devront tendre vers la future RT 2012

 Montant de l'aide :

·         3 000 € si le nombre d’occupants du logement est inférieur ou égal à 3

·         4 000 € si le nombre d’occupants du logement est supérieur ou égal à 4

Si le ménage bénéficie d'une subvention du Conseil Général, cette aide sera déduite de la subvention apportée par Cap l'Orient agglomération.

Constitution du dossier

Pièces à fournir :

Pour l’obtention de l’aide, les demandeurs devront fournir :

• Le dossier de demande d'aide établie par Cap l'Orient agglomération ;

• Une copie du livret de famille ou des pièces d'identité ; 

• Une simulation de financement réalisée par l'ADIL, attestant les conditions d'éligibilité d'un pass foncier ainsi que le taux d'endettement du ménage ;
• Une attestation d'octroi de principe du pass foncier du CIL ;
• Une attestation du bailleur HLM pour les locataires du parc HLM ;
• Une attestation du lotisseur que son lotissement comporte 25% de logements sociaux financés en PLUS (pour les lotissements de 10 logements et plus) ; 
• Un RIB ;
• Toute pièce pouvant justifier d'une dérogation aux conditions d'âge.