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Cabinet Y. LE MOEL
5 rue Marechal Foch
56100 Lorient


02 97 21 72 20

Plusieurs contrats

Plusieurs situations sont possibles selon l'étendue de la mission que vous confiez à votre constructeur ou entrepreneur. A chacune correspond un cadre juridique précis qui détermine votre rôle, vos garanties, vos droits et obligations, ainsi que ceux du constructeur ou de l'entrepreneur.

Avant de signer un contrat pour la construction de votre maison vous devez être propriétaire d'un terrain (ou titulaire d'une promesse de vente sur ce terrain).

Quand le constructeur vous vend le terrain et la maison, c'est une " vente d'immeuble à construire ".

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

C'est le constructeur qui vous fournit le plan qui se charge de la construction :
vous signez avec lui un " contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan ". Le constructeur peut, si vous le souhaitez, réaliser les démarches et formalités annexes, notamment celles relatives au permis de construire. C'est le contrat le plus réglementé.

C'est vous qui fournissez le plan, qu'il soit élaboré par un architecte, par un professionnel compétent, ou par vous-même :

  • Si une seule entreprise se charge de l'ensemble de la construction, vous signez avec elle un " contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan ".
  • Si plusieurs entreprises interviennent pour la construction, mais une entreprise principale se charge au moins des travaux de gros-œuvre, de mise hors d'eau et hors d'air (des murs, de la toiture, de la pose des huisseries et des vitres) : vous signez avec elle un " contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan ", et avec chacun des corps de métier qui interviennent après la mise hors d'air (plombier, électricien, chauffagiste par exemple) : vous signez un " contrat d'entreprise " lot par lot.

Contrat d'entreprise

Si plusieurs entreprises interviennent pour la construction et aucune d'elles ne se charge à elle seule des travaux de gros-œuvre, de hors d'eau et hors d'air (des murs, de la toiture, de la pose des huisseries et de vitres) : vous signez un " contrat d'entreprise " lot par lot avec chaque cors de métier (maçon, couvreur, plombier, électricien…) : pour une tâche déterminée et partielle. Le contrat d'entreprise est très peu réglementé et nécessite donc de votre part une vigilance particulière.

Contrat de maîtrise d'oeuvre

Si un maître d'œuvre ou un architecte se charge de la coordination des travaux : vous signez un contrat de maîtrise d'œuvre ou un contrat d'architecte.

Des garanties différentes

Contrat de construction de maison individuelle

Avec le constructeur de maison individuelle qui vous construit une maison dont le plan (établi par lui-même) et le prix sont définis le jour de la signature du contrat:

  • vous n'avez qu'un seul interlocuteur avec lequel vous signez un contrat de construction de maison individuelle, strictement réglementé et dont le contenu protecteur pour vous, est contrôlé par votre banquier
  • vous bénéficiez d'un délai de rétractation de sept jours pour renoncer, le cas échéant, au contrat (cf. dépliant " contrat de construction") ;
  • le coût de la construction est connu dès la signature du contrat et garanti par le constructeur ;
  • et très important : le constructeur doit vous apporter une garantie de livraison qui vous assure l'achèvement des travaux dans les délais et au prix convenus.

Contrat de maîtrise d'oeuvre

Avec le maître d'oeuvre qui conçoit une maison totalement personnalisée à partir de vos souhaits et de vos possibilités mais qui ne se charge pas de la construction:

  • vous signez un contrat non réglementé : il vous faut donc être particulièrement vigilant pour sa rédaction ;
  • vous traitez, par ailleurs, avec plusieurs corps de métier avec lesquels vous signez des contrats d'entreprise distincts ;
  • le coût définitif du projet n'est connu que lorsque tous les contrats d'entreprise sont signés. Vous avez donc intérêt à prévoir une marge de sécurité dans votre plan de financement.