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Cabinet Y. LE MOEL
5 rue Marechal Foch
56100 Lorient


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Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositifs Duflot/Pinel)

Vérifié le 16 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration 2016 des revenus de 2015

1 janv. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2015 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Depuis sept. 2014 (Pinel)

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt ditePinels'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants:

  • Logement acquis neuf
  • Logement en l'état futur d'achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf
  • Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation
  • Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.

Attention :

la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Délais d'achèvement du logement

Les logements doivent être achevés dans les délais suivants:

Dispositif Pinel - Délais maximums d'achèvement du logement selon le type d'acquisition

Type d'acquisition

Délai d'achèvement du logement

Logement en l'état de futur achèvement

Dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition

Logement à construire

30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire

Logement faisant l'objet de travaux

31 décembre de la 2eannée après l'acquisition du logement ou du local

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et décembre 2016.

Localisation du logement

Le logement doit se situer enzonesA, A bis, ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État.

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition (en outre-mer, les règles sont différentes).

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

Type de logement

Niveau de performance énergétique exigé

Neuf ou à construire

Réglementation thermique RT 2012

(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

Nécessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009

ou label BBC rénovation 2009

Le locataire ne doit pas être membre de votre  foyer fiscal

Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

La durée minimale de l'engagement de location est de 6 à 12 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants:

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2015

2016

Zone A bis

16,82€

16,83€

Zone A

12,49€

12,5€

Zone B1

10,06€

10,07€

Zone B2 (sur agrément)

8,74€

8,75€

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur. Pour en savoir plus, consultez lafiche de l'Anil.

Ils peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Pour remplir votredéclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants:

  • Fiches de l'Anil sur le dispositifPinel

Plafond

La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants:

  • 300000€par personne et par an
  • 5500€par m² de surface habitable

Vous devez aussi tenir compte duplafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Taux de la réduction d'impôt à partir de septembre 2014 selon la durée de l'engagement de location

Durée la location

Taux

Répartition de la réduction d'impôt

Engagement initial de 6 ans

Période initiale de 6 ans

12%

2% par an

1reprolongation de 3 ans

6%

2% par an

2eprolongation de 3 ans

3%

1% par an

Engagement initial de 9 ans

Période initiale de 9 ans

18%

2% par an

Prolongation de 3 ans

3%

1% par an