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Cabinet Y. LE MOEL
5 rue Marechal Foch
56100 Lorient


02 97 21 72 20

Ne laissez jamais démarrer les travaux sans avoir obtenu les prêts sollicités et le permis de construire.

Dès que le permis de construire a été accordé, veillez à ce qu'il soit affiché très visiblement sur le terrain pendant toute la durée du chantier.

L'affichage du permis sur le chantier est très important puisqu'il conditionne le départ du délai de deux mois pendant lequel doit s'exercer le recours éventuel d'un tiers.
S'il n'y a pas eu affichage, le recours contre l'autorisation de construire peut être exercé pendant trente ans.

Au commencement des travaux, vous devez adresser à la mairie une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires : elle vous est fournie avec la demande du permis de construire.

Si vous vous êtes adressé à un constructeur et que vous l'avez chargé de l'accomplissement des formalités administratives, il effectuera lui-même l'affichage et la déclaration. Les travaux doivent obligatoirement débuter dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis de construire.
Ils ne peuvent être interrompus pendant plus d'une année.

Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation de construire n'est en principe plus valable. Mais elle peut être prorogée une fois pour une durée d'un an.

Les travaux peuvent être exceptionnellement interrompus pendant trois ans lorsque le permis a autorisé une construction en deux tranches dont la première tranche a une superficie inférieure à 100 m2.

Soyez donc vigilant sur la durée d'une éventuelle interruption de travaux, qu'elle soit ou non imputable à l'entreprise.


Réalisation des travaux

C'est le contrat que vous avez signé qui détermine :

  • les délais dans lesquels la construction doit être achevée ;
  • l'échelonnement des versements selon le rythme d'avancement des travaux.

Vous avez intérêt à contrôler personnellement l'avancement des travaux, leur conformité aux documents contractuels, même si vous avez confié la direction des travaux à un technicien qualifié ou à un constructeur. La meilleure solution est de vous mettre d'accord par écrit avec le constructeur ou l'entrepreneur lors de la négociation du contrat, sur les possibilités et les conditions de visite du chantier.

Dans le cas où vous avez signé un contrat de construction avec fourniture de plan, vous devez donner votre accord à votre banquier avant qu'il effectue chaque versement de fonds au constructeur.

Apparition d’un désordre en cours de chantier

C’est à l’entrepreneur ou au constructeur de le réparer. Si vous constatez son inaction, vous pouvez le mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’effectuer les travaux nécessaires.

Si les malfaçons, d’une manière certaine, vous paraissent très graves et susceptibles de remettre en cause la solidité de la maison, il peut être nécessaire de faire arrêter le chantier. Dans ce cas, il vous faudra saisir le juge des référés afin qu’il ordonne l’arrêt des travaux et une expertise.

Pour engager un référé, adressez-vous au Tribunal de Grande Instance dont dépend le lieu d’implantation de votre maison.

Arrêt ou interruption de travaux

Arrêt ou retard sans dépassement des délais de livraison

Ce peut être une interruption momentanée, sans conséquence grave. Informez-vous directement auprès du constructeur ou de l’entrepreneur.

Si aucun motif valable ne vous est fourni, et si l’interruption se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, vous mettez le constructeur ou l’entrepreneur en demeure de rependre les travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui fixant un délai déterminé.

En cas de contrat de construction de maison individuelle, avec ou sans fourniture de plan si, malgré la mise en demeure, les travaux n’ont pas repris, vous devez simultanément avertir l’établissement de crédit ou la société d’assurance qui a apporté sa garantie de livraison à prix et délais convenus. Le garant devra alors mettre en oeuvre la procédure prévue à cet effet.

Dans le cas où l’entrepreneur n’a pas repris les travaux dans le délai fixé : vous faites constater l’arrêt des travaux par un huissier.

Informez-vous des difficultés réelles rencontrées par l’entreprise.

S’il y a réellement abandon de chantier, vous pouvez solliciter du tribunal par une procédure en référé, qu’il contraigne l’entreprise ou le constructeur à l’exécution du contrat, avec condamnation au paiement d’une somme forfaitaire par jour de retard.

Le constructeur ou l’entrepreneur peut se dégager de toute responsabilité lorsque le retard des travaux est imputable :

  • à la force majeure ou à un cas fortuit, c’est-à-dire un événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties ;
  • à la survenance d’intempéries anormales qui empêchent la poursuite des travaux ;
  • à votre propre fait : un paiement des acomptes, exigence de travaux non prévus au contrat.

Dans le cadre d’une interruption non justifiée par le constructeur ou l’entrepreneur, cessez tout paiement jusqu’à la reprise effective des travaux.

La procédure en référé permet de prendre des mesures urgentes dans l’attente d’une décision de justice. Le juge peut ordonner notamment la reprise des travaux sous astreintes, c’est-à-dire sous peine du paiement d’une somme forfaitaire par jour de retard. Pour engager un référé, adressez-vous au Tribunal de Grande Instance dont dépend votre maison.

Au cas où en cours d’exécution des travaux, le constructeur fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, le garant peut mettre en demeure l’administration de se prononcer sur l’exécution du contrat.

A défaut de réponse dans le délai d’un mois, et sans que ce délai puisse être prorogé, le garant procède à l’exécution de ses obligations. Il y procède également dans le cas où, malgré sa réponse positive, l’administration ne poursuit pas l’exécution du contrat dans les quinze jours qui suivent sa réponse.

Défaut de livraison dans les délais

Lorsque votre contrat est couvert par une garantie de livraison (obligatoire en cas de contrat de construction d’une maison individuelle avec ou sans fourniture de plan) : vous devez informer le garant qui a apporté sa garantie de livraison à prix et délai convenus du non respect des délais de livraison. Il mettra lui-même en demeure le constructeur ou l’entrepreneur principal de livrer l’immeuble. En cas de carence du constructeur ou de l’entrepreneur, le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui déterminera les travaux.

Toutefois et, à condition que l’immeuble ait atteint le stade du hors d’eau, le garant peut vous proposer de conclure vous-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l’achèvement. Si vous l’acceptez, le garant versera directement aux entreprises les sommes dont vous serez redevable.

Lorsque vous ne bénéficiez pas d’une garantie de livraison : vous pouvez solliciter le tribunal par une procédure en référé, afin qu’il contraigne l’entrepreneur à terminer les travaux, avec condamnation au paiement d’une somme forfaitaire par jour de retard si rien n’est prévu au contrat.


Source ADIL